Atelier Lignum – Pierre Fabes

Rue Fafchamps, 63 – 4670 Blegny – Belgique

TVA BE 0760 744 274

Conditions générales

1. Acceptation et opposabilité.

Les présentes conditions générales font partie intégrante de nos devis, bons de commande ou factures et régissent toute convention de vente ou d’entreprise conclue par les parties.

Sauf stipulations écrites expresses contraires, le client confirme, par sa commande ou par le paiement d’une quelconque facture, son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières, même lorsque ces dernières figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document, et même lorsque ces dernières stipulent prévaloir sur les présentes conditions générales. Les conditions générales et particulières du client nous engagent exclusivement dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit.

Les présentes conditions générales s’appliquent sous réserve des dispositions légales contraignantes relatives aux consommateurs. Le cas échéant, les clauses contradictoires des présentes conditions générales seront réduites ou révisées en fonction de ces dispositions légales contraignantes, sans que l’existence des autres clauses des présentes conditions générales en soit atteinte.

2. Devis.

Nos offres sont valables 30 jours, pour autant qu’aucun changement du prix des matières fournies n’intervienne pendant ce délai.

Tout devis accepté doit nous être renvoyé daté et signé, précédé de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord ». Nous nous réservons toutefois la possibilité d’accepter les devis du client à condition que ceux-ci soient correctement complétés et contiennent l’ensemble des éléments permettant la mise en œuvre de la commande.

Aucune prestation ne sera entreprise avant réception du devis signé ainsi que d’un acompte de 50 %.

Le prix de l’exécution des travaux tel qu’il est mentionné sur le devis est également susceptible d’être révisé si des travaux doivent avoir lieu en supplément de ce qui a été convenu, notamment à la suite d’un défaut de structure ou de construction du bâtiment du client ou dans tout autre cas donnant lieu à un surcoût.

Nos offres sont rédigées sur la base des données disponibles. Sauf mention contraire, nos devis ne comprennent pas les dispositions imposées par le coordinateur de sécurité.

Toute disposition supplémentaire imposée par le coordinateur de sécurité pourra être facturée au client. De même, si lors du relevé des mesures, il s’avère que des modifications de la conception ou des mesures sont nécessaires, elles seront facturées selon nos prix généraux en vigueur.

En cas de désistement du client après paiement du premier acompte, celui-ci nous restera acquis à titre d’indemnité de dédit.

3. Prix et paiement.

Le paiement s’effectue par tranches successives de 50% d’acompte, suivi de 25% au cours des travaux et de 25% à la réception de la facture finale.

Un taux de TVA éventuellement réduit ne peut s’appliquer que si le client nous a transmis l’attestation relative au taux de TVA réduit, signée par ses soins.

Toutes nos factures sont payables au comptant en notre siège à Blegny. Le non paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure le paiement à titre de clause pénale, d’une indemnité de 12% des sommes dues avec un minimum de 100,00 €, et d’un intérêt de retard de 10% l’an.

Dans l’éventualité où nous accepterions, à titre exceptionnel, d’accorder des termes et délais supplémentaires pour le paiement d’une ou plusieurs factures, le seul défaut d’un paiement partiel à son échéance ou d’une autre facture arrivée à échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées.

Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par écrit recommandé endéans les 8 jours de l’envoi des factures. A défaut, les factures seront considérées comme acceptées sans réserve.

Nous nous réservons le droit, en cas de non paiement d’une facture intermédiaire à l’échéance, et conformément à l’article 1184 du Code civil, de suspendre l’exécution, voire de résilier le contrat à charge du client, pour cause d’inexécution fautive, sans préjudice de notre droit à une indemnisation du manque à gagner et de tous les frais prévisibles et imprévisibles. Toutefois, si nous décidons de poursuivre les travaux, les délais d’exécution éventuels seront d’office prolongés du nombre de jours de retard apportés par le client dans l’échelle des paiements.

4. Délais d’exécution.

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont notamment fonction des conditions atmosphériques lorsqu’il s’agit de travaux devant être exécutés à l’extérieur. Nous sommes par ailleurs libérés de l’obligation d’exécution en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les conflits du travail, les retards de livraison des fournisseurs, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, l’interdiction d’exporter édictée par une autorité, les événements affectant les moyens de transport, les problèmes d’organisation interne de l’entreprise (absence de personnel pour maladie, panne de machines, …). L’entrepreneur n’aura pas à établir l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement perturbateur. Tout retard, quelle qu’en soit la durée, qui trouve son origine dans un cas de force majeure, telle que définie ci-avant, nous autorise à suspendre l’exécution du contrat pendant la durée de l’événement perturbateur augmentée, le cas échéant, du temps normalement nécessaire à la remise en route du chantier.

5. Clause de réserve de propriété.

Les marchandises restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement complet (en ce compris les intérêts et frais éventuels) de la facture. Dès la livraison, l’acheteur supporte les risques de perte, détérioration ou destruction. Le client est en outre responsable du bon entretien des ouvrages. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

6. Modification de la commande.

Toutes instructions spéciales du client en vue de mieux préciser les modalités d’exécution de nos obligations ou de rectifier les instructions antérieures doivent nécessairement être formulées par écrit et nous être adressées au plus tard 10 jours ouvrables après la commande.

Si, en cours d’exécution des travaux, le client charge l’entrepreneur de nouveaux travaux, ceux-ci seront facturés en régie et séparément.

Dans le cas où le client postposerait, pour une raison quelconque, la date d’exécution, les prix seront révisés si le prix des matières fournies a augmenté de plus de 3 %. Le prix sera adapté conformément à l’augmentation effective du prix des matières fournies.

7. Agréation-réclamations.

Toute réclamation sur les prestations effectuées par nous doit nous être notifiée par pli recommandé à la poste dans un délai de huit jours à partir de la date de la facture correspondante. En cas de vice caché, les réclamations ne seront prises en considération qu’à la condition qu’elles aient été dénoncées dans le délai d’un mois à dater de la découverte du vice par le client. Seules les réclamations adressées dans ce délai et par pli recommandé à la poste seront prises en considération.

Les travaux sont réputés acceptés à défaut de protestation dans ces délais ou en cas de mise en service des ouvrages exécutés. Ils le sont en tous les cas et au plus tard lors du paiement de la facture, effectué sans réserve.

8. Responsabilité.

Nous ne pouvons être tenu responsables :

  • des inconvénients et troubles normaux que causeront les travaux faisant l’objet du devis – sous réserve d’une faute grave ou d’une intention malveillante dans notre chef – les dommages éventuels aux tablettes intérieures ou extérieures, aux carrelages, au plafonnage, murs, etc.… provoqués par les travaux de démolition et/ou de pose ou livraison des marchandises, seront à la charge du client ;
  • des dommages causés aux tiers, et spécialement les voisins, qui constituent l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux commandés par le client ;
  • des éventuels sinistres et dommages découlant de la présence, sur les chantiers, de conduite de gaz, eau, électricité et mazout dont l’existence ne nous serait pas connue. Il appartient au maître d’ouvrage ou à son architecte de nous informer, par écrit et en nous adressant les plans des conduites si nécessaire, de la présence de pareilles canalisations
  • de la mauvaise qualité des matériaux qui nous sont fournis ou imposés par le maître de l’ouvrage, ainsi que de toutes les conséquences préjudiciables liées à l’utilisation des dits matériaux – il en sera de même dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage ou son architecte impose un procédé d’exécution spécifique.

Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité en raison de la nature même des produits placés, le bois étant un matériau vivant, susceptible de modification (volume, teinte).

9. Droit applicable et compétence.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Liège, division Liège.